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CONCILIATEUR DE JUSTICE
M. DURILLON Jean-Jacques
Conciliateur de justice depuis 2018, jean jacques Durillon apporte un éclairage sur
sa fonction, qu'il exerce à titre bénévole.
Il y a 2 800 conciliateurs de justice en France. La cour d’appel de Lyon en compte un peu plus de 100 sur son ressort, dont moi même affecté au tribunal de Montbrison. Par ordonnance du Président de la Cour d ‘appel de Lyon, j ai été désigné
conciliateur de justice et j’œuvre
depuis cinq ans sur le tribunal
de proximité de Montbrison en charge plus spécialement sur les 19 communes des anciens canton de Noirétable et de Saint Georges en
Couzan.
Qu’est-ce qu’un conciliateur de justice ?
Auxiliaire de justice, le conciliateur de justice est formé, assermenté, bénévole.
Sa mission est de concilier pour réconcilier. Il rapproche les gens, les fait parler entre eux pour aboutir à un constat d’accord... ou parfois à un échec. Par ailleurs, les propos qui sont tenus
lors des réunions sont strictement confidentiels et ne peuvent pas être utilisés devant la justice.
Selon moi, « un mauvais arrangement à l’amiable vaut mieux qu’un bon procès.»
Quel type de litiges vous sont soumis et à quelle étape intervenez-vous ?
“Le conciliateur de justice intervient de façon obligatoire pour toute affaire
concernant des litiges de moins de 5 000 euros. Au-delà de 5 000 euros, il n’y a pas d’obligation, mais il peut prendre en charge le dossier. Nous pouvons être saisis directement, par les
parties, mais aussi par le juge, à l’occasion des audiences de mise en forme au tribunal de proximité.
La conciliation est un mode de règlement amiable des litiges de la vie quotidienne, Elle
peut intervenir en dehors de tout procès. Le conciliateur est amené à traiter des
sujets tels que les litiges et troubles du voisinage, les relations entre
bailleurs et locataires, les litiges de la consommation, les problèmes de
copropriété, les litiges entre commerçants, les différends entre personnes ,les litiges relevant du droit rural et les litiges en matière
prud’homale. Il ne peut pas être saisi concernant des affaires familiales ou pénales.
Les dossiers se soldent par un accord amiable ou par un constat d’échec ou de carence dans le cas par exemple ou une personne ne se
présente pas à la réunion de tentative de conciliation,
Comment se déroule une conciliation ?
Le conciliateur peut être saisi directement par le demandeur soit en prenant rendez vous à ma permanence soit directement sur mon site :
jean-jacques.durillon@conciliateurdejustice.fr .
Le demandeur et le défendeur se réunissent accompagnés du conciliateur pour trouver ,si possible, un compromis à leur litige.
En cas d’accord, un constat d’accord est rédigé par le conciliateur et signé par l’ensemble des parties. Le juge peut alors homologuer la conciliation afin de donner à l’accord force de jugement.
En cas d’échec , le conciliateur informe les parties qu’elles peuvent saisir la juridiction compétente si elles le souhaitent.
Comment procéder pour me consulter ?
J’assure une permanence tous les 2e mardi de chaque mois à la Maison des Services de Noirétable.
Que ce soit un particulier, un commerçant ou une entreprise, il convient de prendre rendez vous par téléphone auprès de la Maison des Services de Noirétable ou directement sur ma messagerie.
Le recours à la conciliation de justice est un moyen simple, rapide et gratuit de venir à bout d’un conflit en obtenant un accord amiable sans procès.
Site internet de la mairie de St Just en Bas
Site internet de la station du Col de la Loge
Site internet de la station de ski de Chalmazel
Site internet office de tourisme
Site internet de la Ferme des Genêts
Site internet de la Fourme de Montbrison
Site internet de l'agglomération Loire Forez
